1. Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement , par les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R112-2-5
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre II : Aménagement rural
- Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
IdentifiantLEGIARTI000035413115
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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