1. I. - Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de recevoir ou de délivrer des produits germinaux qui ne répondent pas aux conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 157 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.
2. II. - Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle ne remplissant pas les conditions sanitaires fixées en application de l'article R. 222-8.
3. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Numérotation : Avant le 10 août 2017, ce texte figurait à l'article R228-16 (décret n° 2017-1246 du 7 août 2017, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 10 août 2017, le numéro R228-13 portait un autre texte (« Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la… »), devenu l'article R228-12 (décret n° 2017-1246 du 7 août 2017, art. 13). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.