Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre VI est ainsi modifié :

2. 1° A l'article D. 161-3, les mots : « dans les mêmes formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 et L. 161-10 » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;

3. 2° A l'article D. 161-7, la référence : « l'article R. 241-4 du code des communes » est remplacée par la référence : « l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales » ;

4. 3° A l'article D. 161-18, la référence : « l'article 4 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 » est remplacée par la référence : « l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme » ;

5. 4° A l'article R. 161-28, les divisions : « I » et « II » sont supprimées et le mot : « pourvuivies » est remplacé par le mot : « poursuivies ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D161-3, art. D161-7, art. D161-18, art. R161-28