Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R136-11

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 10 août 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre III : Associations foncières
Chapitre VI : Associations foncières agricoles
Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

IdentifiantLEGIARTI000006587420

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R136-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

1. Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 10 août 2017 (décret n° 2017-1246 du 7 août 2017, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R136-10. Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°91-994 du 27 septembre 1991 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).

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