Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre Ier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 133-2, le mot : « concerté » est remplacé par le mot : « conjoint » ;
3. 2° A l'article R. 133-12, la référence : « R. 133-12 » est remplacée par la référence : « R. 133-11 » ;
4. 3° A l'article R. 135-3, après la référence : « R. 133-12 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
5. 4° La division : « Section 2.-Associations foncières agricoles autorisées » est supprimée et les articles R. 136-2 à R. 136-11 deviennent respectivement les articles R. 136-1 à R. 136-10 ;
6. 5° A l'article R. 136-3 devenu l'article R. 136-2, les mots : « à l'article 6 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 dans les cas où il y a lieu de faire application des dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-8 du code de l'environnement » et après la référence : « L. 136-4 » sont insérés les mots : « du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R133-2, art. R133-12, art. R135-3, art. R136-1, art. R136-2, art. R136-3, art. R136-4, art. R136-5, art. R136-6, art. R136-7, art. R136-8, art. R136-9, art. R136-10, art. R136-11
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.