Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 141-4, les divisions : « 5° », « 6° », « 7° » deviennent respectivement les divisions : « 4° », « 5° » et « 6° » ;
3. 2° Dans l'article R. 141-5, les tirets précédant les alinéas 2 à 8 sont remplacés successivement par les numérotations « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° », « 7° », la lettre minuscule suivant chacun des numéros ainsi insérés devient une lettre majuscule et au dixième alinéa, après les mots : « de l'article R. 141-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
4. 3° A l'article R. 142-1, après la référence : « L. 141-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
5. 4° A l'article R. 142-2, les divisions : « a », « c », « d », « e » deviennent respectivement les divisions : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
6. 5° A l'article R. 142-3, la référence : « L. 142-5 » est remplacée par la référence : « L. 142-5-1 » ;
7. 6° A l'article R. 142-8, le mot : « domaniaux » est remplacé par les mots : « du domaine de l'Etat », les mots : « soumis au » sont remplacés par les mots : « relevant du » et les mots : « ministre de l'agriculture » par les mots : « ministre chargé des forêts » ;
8. 7° L'article R. 142-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. R. 142-10.-Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l'article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques. » ;
10. 8° A l'article R. 143-15, après la référence : « L. 143-10 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
11. 9° A l'article R. 143-16, après la référence : « L. 143-2 » sont insérés les mots : « du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :