RattachementSection 2 : Mise à disposition d'immeubles
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre II : Opérations immobilières
Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
IdentifiantLEGIARTI000035414471
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R142-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi.
2. Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de communes, départements et établissements publics et relevant du régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural que sous réserve de leur distraction préalable du régime forestier prononcée par le ministre chargé des forêts.
Numérotation : Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°67-759 du 1 septembre 1967 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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