RattachementSection 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
Chapitre II : Servitudes
Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
IdentifiantLEGIARTI000035414579
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R152-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2. Toutefois, le dossier que le préfet soumet à l'enquête ne contient obligatoirement que les documents suivants :
3. 1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ;
4. 2° Un plan général de l'ouvrage faisant apparaître les sections du canal le long desquelles l'application de la servitude de passage est demandée ainsi que les endroits prévus pour le dépôt des produits de curage et de faucardement ;
5. 3° L'avis du directeur départemental des territoires.
Numérotation : Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°61-605 du 13 juin 1961 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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