Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1246 du 7 août 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000035390307
Texte parentLEGITEXT000035390265
Référencearticle 9 du décret n°2017-1246 du 7 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre VIII du livre Ier, au 2° de l'article R. 181-31, la référence : « au 5° de l'article R. 141-4 » est remplacée par la référence : « au 4° de l'article R. 141-4 ».