Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1246 du 7 août 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000035390305
Texte parentLEGITEXT000035390265
Référencearticle 8 du décret n°2017-1246 du 7 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article R. 172-10, les divisions : « 1 », « 2 », « 3 », « 4 » sont remplacées respectivement par les divisions : « a », « b », « c » et « d » ;
3. 2° A l'article R. 173-22, après la référence : « R. 173-21 » est inséré le mot : « susmentionné » ;
4. 3° A l'article R. 173-63, les mots : « du présent code » sont supprimés.