Article abrogé, en vigueur du 10 août 2017 au 22 septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035391883
Texte parentLEGITEXT000035391881
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 2017 (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
2. Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
3. Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
4. Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA-CGT) ;
5. Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).
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