Article 2 LEGIARTI000035391885
A abrogé :
- Arrêté du 28 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2017 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2017
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2017
Publié le9 août 2017
Articles1 article en vigueur
NORECOI1722230A
IdentifiantLEGITEXT000035391881
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu les résultats aux élections des 24 avril et 12 juin 2017 des représentants du personnel à la CPN instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des chambres de métiers,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2017 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
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