Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu les résultats aux élections des 24 avril et 12 juin 2017 des représentants du personnel à la CPN instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des chambres de métiers,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000035391883
en vigueur le 10 août 2017, jusqu'au 22 septembre 2022
1. Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
2. Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
3. Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
4. Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA-CGT) ;
5. Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).
Article 2 LEGIARTI000035391885
A abrogé :
- Arrêté du 28 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 Abrogé LEGIARTI000035391887
en vigueur le 10 août 2017, jusqu'au 22 septembre 2022
1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2017 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure
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