1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.
Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
TexteDécret n°2017-1244 du 7 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035393022
Texte parentLEGITEXT000035393011
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