Public : exploitants, producteurs, diffuseurs et responsables légaux de lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés. Objet : règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018 . Notice : le décret détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions s'appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à l'intérieur d'un local mais également en plein air, tels que les festivals. Le texte définit notamment les niveaux sonores à respecter au sein de ces lieux, ainsi que leurs modalités d'enregistrement et d'affichage. Il détermine les mesures de prévention des risques auditifs tels que l'information du public, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif. Enfin, ce texte regroupe les dispositions relatives à la prévention des risques liés au bruit au sein d'un seul et même chapitre du code de la santé publique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1336-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 24 octobre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 et du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000035393018
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1336-1, art. R1336-2, art. R1336-3, art. R1336-4, art. R1336-5, art. R1336-6, art. R1336-7, art. R1336-8, art. R1336-9, art. R1336-10, art. R1336-11, art. R1334-30, art. R1334-31, art. R1334-32, art. R1334-33, art. R1334-34, art. R1334-35, art. R1334-36, art. R1334-37, art. R1336-12, art. R1336-13, art. R1336-14, art. R1336-15, art. R1336-16, art. R1337-6, art. R1337-7, art. R1337-10-2
Divisions : Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit ; Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés ; Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage ; Section 3 : Sanctions pénales
A abrogé :
- Code de la santé publique
Divisions : Section 3 : Lutte contre le bruit.
Article 2 LEGIARTI000035393020
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R571-25, art. R571-26, art. R571-27, art. R571-28, art. R571-31, art. R571-96
Divisions : Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés ; Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000035393022
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.
Article 4 LEGIARTI000035393024
1. L'article 2 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Article 5 LEGIARTI000035393026
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre de la culture, Françoise Nyssen
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)
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