Code de la santé publique · Article

Article R1337-10-2

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Bruits de voisinage.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre III : Protection de la santé et environnement
  4. Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
  5. Chapitre VII : Dispositions pénales
  6. Section 3 : Bruits de voisinage.
IdentifiantLEGIARTI000035426018
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1337-10-2 du Code de la santé publique (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-92 à R. 571-93 du code de l'environnement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035426018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.