RattachementSous-section 1 : Constatation des infractions.
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention des nuisances sonores
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Constatation des infractions.
IdentifiantLEGIARTI000006839654
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R571-92 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique, peuvent être recherchées et constatées, outre par les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 du même code, par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 571-93 du présent code.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.