Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035396083
Texte parentLEGITEXT000035396076
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, l'article L. 311-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1. » ;