Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035396089
Texte parentLEGITEXT000035396076
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « chapitre V » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;
3. 2° Les mots : « ou de paiement » sont remplacés par les mots : «, un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes ».