Publics concernés : fédérations sportives, agents sportifs et éducateurs sportifs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Objet : transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement IMI) en ce qui concerne les professions d'agents et d'éducateurs sportifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter la mobilité des agents et éducateurs sportifs : assouplissement et simplification des règles et procédures de reconnaissance, se traduisant notamment par l'abaissement de la durée de l'expérience professionnelle. Références : le code du sport, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (règlement IMI) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, L. 212-11, L. 222-7 et L. 222-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000035404681
A modifié :
- Code du sport. : art. R212-88, art. R212-89, art. R212-89-1, art. R212-90, art. R212-90-1, art. R212-90-2, art. R212-92, art. R212-93, art. R212-93-1, art. R212-94-1, art. R212-94-2, art. R212-94-3, art. R212-94-4
Divisions : Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ; Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services ; Sous-section 4 : Carte professionnelle européenne des guides de montagne ; Sous-section 5 : Mécanisme d'alertes
Article 2 LEGIARTI000035404683
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000035404685
1. La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Laura Flessel
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