Décret n°2017-1262 du 9 août 2017 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1262 du 9 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035406463

Texte parentLEGITEXT000035406457

Référencearticle 1 du décret n°2017-1262 du 9 août 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le I de l'article R. 1413-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Après le h du 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

3. « 1° bis Deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ; »

4. 2° Le c du 6° devient le 7° ;

5. 3° Le 7° devient le 8°.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1413-3

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