Décret n° 2017-1262 du 9 août 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

Publics concernés : membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique. Objet : composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les modalités de désignation et de nomination des parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique. Il précise également le nombre de voix dont disposent ces parlementaires à l'occasion des délibérations du conseil d'administration. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-9 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,