Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1262 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035406467
Texte parentLEGITEXT000035406457
Référencearticle 3 du décret n°2017-1262 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1413-6 du même code, la deuxième phrase est complétée par les mots : «, à l'exception de celui nommé en remplacement d'un des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3, dont le mandat prend fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 1413-4 ».