Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1262 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035406469
Texte parentLEGITEXT000035406457
Référencearticle 4 du décret n°2017-1262 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 1413-10 du même code, les mots : « aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ».