Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1258 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035407199
Texte parentLEGITEXT000035407190
Référencearticle 3 du décret n°2017-1258 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 161-76-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « satisfaisant à une charte de qualité élaborée par la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « agréée par la Haute Autorité de santé ».