Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1265 du 9 août 2017
RattachementChapitre II : Disposition modifiant le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000035417709
Texte parentLEGITEXT000035417690
Référencearticle 5 du décret n°2017-1265 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du A de l'article R. 2323-1-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de ce III et mentionnées au 2° du A du II de l'article R. 225-105 de ce code. »