Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1269 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035417943
Texte parentLEGITEXT000035417925
Référencearticle 6 du décret n°2017-1269 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 331-4 du même code, les mots : « le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif. » sont remplacés par les mots : « les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure ».