RattachementSection 2 : Autorisation et déclaration préalable
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
IdentifiantLEGIARTI000035425268
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R331-4 du Code du sport (version du 12 août 2017)Légifrance →
1. Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°97-646 du 31 mai 1997 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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