Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase de l'article R. 322-15, les mots : « préfet du département de son choix ou directement » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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