Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 327-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « transmet le certificat d'immatriculation au préfet du département de son choix et il » sont supprimés ;
3. 2° La première phrase du II est ainsi modifiée :
4. a) Après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
5. b) Les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
6. 3° Au troisième alinéa du III, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « si l'expert en automobile est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R327-1