Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1278 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035418316
Texte parentLEGITEXT000035418277
Référencearticle 14 du décret n°2017-1278 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 327-4, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.