Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1278 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035418292
Texte parentLEGITEXT000035418277
Référencearticle 17 du décret n°2017-1278 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 330-5, les mots : « préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».