Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1278 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035418326
Texte parentLEGITEXT000035418277
Référencearticle 18 du décret n°2017-1278 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 330-7 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est dite technique si elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa. »