1. Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informent le public de la mise en place des téléservices relatifs aux démarches par voie électronique prévues dans le présent décret, afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer à compter de la publication de ces arrêtés.
Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 14 août 2017.
TexteDécret n°2017-1278 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035418296
Texte parentLEGITEXT000035418277
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