Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1278 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035418314
Texte parentLEGITEXT000035418277
Référencearticle 9 du décret n°2017-1278 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-10 est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».