Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1279 du 9 août 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
IdentifiantLEGIARTI000035419739
Texte parentLEGITEXT000035419692
Référencearticle 16 du décret n°2017-1279 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-26 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
3. « Pour les manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs. » ;
4. 2° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
5. « Le ministre annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés prévus au deuxième alinéa. »