Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives

Publics concernés : organisateurs des manifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur circuits. Objet : simplifier les procédures pour l'organisation des manifestations sportives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation. Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication du présent décret. Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date de leur expiration. Notice : afin de simplifier la procédure relative à l'organisation des manifestations sportives, il est prévu de passer à un régime de déclaration pour les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de 50 véhicules à moteur et les randonnées de plus de 100 participants ainsi que pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit homologué permanent. Ces manifestations sont organisées après avis de la fédération délégataire compétente. Il est en outre créé une obligation de déclarer les manifestations dans les disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation. Par ailleurs, afin d'améliorer la sécurité des événements sportifs motorisés et de simplifier les procédures d'autorisation et d'homologation des manifestations et des circuits de vitesse, ce décret prévoit de nouvelles obligations en matière de sécurité des spectateurs, la précision du champ des circuits soumis à homologation et des manifestations soumises à autorisation, l'allègement de la procédure d'homologation lors de simples modifications du tracé des circuits. Le décret prévoit également la création d'une contravention de 5e classe sanctionnant l'exploitation d'un circuit non homologué ainsi qu'une sanction pénale à l'encontre des spectateurs qui contreviennent aux interdictions édictées par les organisateurs. Enfin, dans le cadre de la création d'un nouveau régime applicable aux manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ouvertes à la circulation, le code de la route est modifié afin de contraindre les usagers à céder le passage lors du déroulement d'une épreuve. Références : les dispositions du code du sport, du code de la route, du code de procédure pénale et du code de l'environnement modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des sports,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 362-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10, R. 411-12, R. 411-29 à R. 411-31 et R. 412-9 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-8-1, L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-45 ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route ;

Vu le décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2016 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,