Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1279 du 9 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la route
IdentifiantLEGIARTI000035419769
Texte parentLEGITEXT000035419692
Référencearticle 32 du décret n°2017-1279 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 412-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1. »