Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1279 du 9 août 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
IdentifiantLEGIARTI000035419749
Texte parentLEGITEXT000035419692
Référencearticle 21 du décret n°2017-1279 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 331-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques. »