Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-38 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. R. 331-38.-La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres :
3. « 1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;
4. « 2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ;
5. « 3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
6. « 4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
7. « 5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;
8. « 6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.
9. « Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.
10. « Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'empêchement.
11. « Le rapporteur technique de la commission est désigné parmi ses membres par le président.
12. « Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. R331-38