Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1279 du 9 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la route
IdentifiantLEGIARTI000035419761
Texte parentLEGITEXT000035419692
Référencearticle 28 du décret n°2017-1279 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 411-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37 du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée. »