Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1279 du 9 août 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
IdentifiantLEGIARTI000035419755
Texte parentLEGITEXT000035419692
Référencearticle 25 du décret n°2017-1279 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 331-45, il est inséré un article R. 331-45-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 331-45-1.-Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R. 331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation. »