Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1279 du 9 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la route
IdentifiantLEGIARTI000035419763
Texte parentLEGITEXT000035419692
Référencearticle 29 du décret n°2017-1279 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-29 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article R. 331-18 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 331-18 et R. 331-20 ».