Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1279 du 9 août 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000035419775
Texte parentLEGITEXT000035419692
Référencearticle 35 du décret n°2017-1279 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 362-1 du code de l'environnement, la référence aux articles R. 331-18 et suivants est remplacée par la référence aux articles R. 331-20 et suivants.