Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1279 du 9 août 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
IdentifiantLEGIARTI000035419725
Texte parentLEGITEXT000035419692
Référencearticle 8 du décret n°2017-1279 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-17-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou l'autorisation préalables prévues » sont remplacés par le mot : « prévue » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée » sont remplacés par les mots : « de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11 » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration ».