Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1279 du 9 août 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000035419773
Texte parentLEGITEXT000035419692
Référencearticle 34 du décret n°2017-1279 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 8° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « R. 331-45 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) ».