Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2009 susvisé, la limite de : « 23 ayants droit » est remplacée par la limite de : « 25 ayants droit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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