Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1253 du 9 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000035424330
Texte parentLEGITEXT000035424298
Référencearticle 11 du décret n°2017-1253 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerceest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 228-12, après les mots : « aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
3. 2° A l'article R. 228-24, après les mots : « effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».