Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 2017

NatureDécret

Signé le9 août 2017

Publié le10 août 2017

Articles21 articles en vigueur

NORECOT1716275D

IdentifiantLEGITEXT000035424298

Référence

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : prestataires de services d'investissement, entreprises d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Objet : compléter au niveau réglementaire la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite « MIF 2 ») ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit « MIFIR »). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 3 janvier 2018. Notice : le décret précise notamment quelles sont les informations devant être communiquées par l'AMF aux autres autorités compétentes ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers. Les procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement sont revues pour prendre en compte l'application directe des règlements délégués européens. Désormais, l'AMF approuvera les programmes d'activité pour tous les services d'investissement. Le décret vise également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiée concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et adaptation de ce code à la séparation entre entreprises d'investissement et sociétés de gestion de portefeuille

Article 1 LEGIARTI000035424312

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R152-1

Article 2 LEGIARTI000035424352

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-15, art. R214-27, art. R214-32-23, art. R214-32-38, art. R214-177

Article 3 LEGIARTI000035424314

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R511-2, art. R511-3-1, art. R513-6

Article 4 LEGIARTI000035424316

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D531-1

Article 5 LEGIARTI000035424318

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R532-26, art. R532-27, art. R532-27-1, art. R532-20, art. R532-21, art. R532-22, art. R532-23, art. R532-23-1, art. R532-4, art. R532-5, art. R532-7, art. R532-9
Divisions : Paragraphe 3 : Libre prestation de services ; Sous-paragraphe 1 : Libre prestation de services des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. ; Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille. ; Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ; Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers ; Paragraphe 1 : Agrément. ; Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation. ; Sous-section 4 : Bureaux de représentation.

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-24, art. R532-25, art. R532-25-1, art. R532-10, art. R532-12, art. R532-12-1, art. R532-14, art. R532-15, art. R532-15-1, art. R532-16, art. R532-28, art. R532-29, art. R532-30, art. R532-17, art. R532-18, art. R532-19, art. R532-6, art. R532-8, art. R532-8-1, art. R532-8-2, art. R532-8-3, art. R532-11, art. R532-13, art. R532-15-2, art. R532-15-3, art. R532-1, art. R532-2, art. R532-3
Divisions : Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers ; Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA ; Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France ; Sous-paragraphe 1 : Libre établissement ; Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services ; Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) ; Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) ; Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) ; Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement ; Section 1 : Agrément et autorisation ; Sous-section 1 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement

A créé :

Code monétaire et financier : art. R532-31, art. R532-32, art. R532-33, art. R532-34, art. R532-35, art. D532-20, art. D532-21, art. D532-22, art. D532-23, art. D532-23-1
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers ; Sous-paragraphe 1 : Libre établissement

Article 6 LEGIARTI000035424320

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R533-9, art. R533-18-3, art. R533-10, art. R533-18-4, art. R533-17, art. R533-17-1, art. R533-18, art. R533-18-1, art. R533-19, art. R533-21
Divisions : Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement ; Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R533-15, art. R533-16
Divisions : Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers ; Sous-section 1 : Dirigeants

A créé :

Code monétaire et financier : art. R533-18-2, art. R533-16-2

Article 7 LEGIARTI000035424322

A créé :

Code monétaire et financier Sct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données , Art. R549-1, Art. R549-2
Code monétaire et financier : art. R545-1

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R541-10

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R546-1, art. R546-3, art. R546-5

Article 8 LEGIARTI000035424324

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R612-20, art. R612-20-1, art. R612-29-3, art. R613-3-1
Divisions : Art. R613-1 B ; Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Article 9 LEGIARTI000035424326

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R621-30-2, art. R621-30-3, art. R621-30-4

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-31, art. R621-37, art. R621-30-1, art. R621-40, art. R632-1
Divisions : Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures

A créé :

Code monétaire et financier : art. R621-37-1-1

Chapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires

Article 10 LEGIARTI000035424328

A modifié :

Code des assurances : art. R144-22, art. R322-11-1, art. R322-11-2, art. R332-14-2, art. R334-3, art. R334-11

Article 11 LEGIARTI000035424330

A modifié :

Code de commerce : art. R228-12, art. R228-24

Article 12 LEGIARTI000035424332

A modifié :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R323-7

Article 13 LEGIARTI000035424334

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R1212-5

Article 14 LEGIARTI000035424336

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2241-5, art. R3213-6, art. R4221-5, art. R5211-13-4

Article 15 LEGIARTI000035424338

A modifié :

Code du tourisme. : art. R411-23

Article 16 LEGIARTI000035424340

A modifié :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Divisions : Art. 29 bis

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 17 LEGIARTI000035424342

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R755-6, art. R755-7, art. R755-9-1, art. R742-4, art. R745-1, art. R745-2-1, art. R765-6, art. R765-7, art. R752-4, art. R755-1, art. R755-2-1, art. R745-6, art. R745-7, art. R746-2, art. R746-9, art. R746-11, art. R766-2, art. R766-4, art. D766-6-1, art. R756-2, art. R756-4, art. R756-6, art. R762-4, art. R765-1, art. R765-2-1, art. R765-9-1, art. R745-9-1

A créé :

Code monétaire et financier : art. R755-9-5, art. D743-6, art. D763-6, art. D753-6, art. R745-5-5, art. R745-9-5, art. R755-9-0, art. R765-9-0, art. R745-9-0, art. R765-9-5, art. R755-5-5, art. R765-5-5

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R743-6, art. R753-6, art. R763-6

Article 18 LEGIARTI000035424344

A modifié :

Code des assurances : art. R391-1

Article 19 LEGIARTI000035424346

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de commerce

3. Art. R. 950-1

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 20 LEGIARTI000035424348

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception des 2° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 21 LEGIARTI000035424350

1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin