Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1253 du 9 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000035424340
Texte parentLEGITEXT000035424298
Référencearticle 16 du décret n°2017-1253 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 29 bis du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé, après les mots : « entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « ou sociétés de gestion de portefeuille ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Divisions : Art. 29 bis
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